ValeriePicard à Cassis est un avocat spécialisé dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et les préjudices corporel à Cassis. Avocat en droit de la famille et de l'enfant, Valerie Picard à Cassis prend en charge les dossiers de divorce, pacs, séparation, résidence des enfants, bien immobilier, partage des biens, après décès ou affaire familiale à
Cela vous intéressera aussiUne personne de votre entourage a été mordue par un chien ? Ne paniquez pas et suivez ces quelques étapes. Cela vous permettra de prendre en charge au mieux sa blessure, avant de la conduire chez le médecin ou directement à l'hôpital, selon la gravité de la de chien évaluer la blessureTout d'abord, vérifiez visuellement la blessure. Il s'agit d'une plaie du visage ? Emmenez tout de suite le blessé à l'hôpital. Elle doit être suturée et, au préalable, très soigneusement désinfectée. Si la lésion se situe au niveau du bras ou de la jambe, demandez à la personne de réaliser de petits mouvements des extrémités afin de voir si un nerf ou un tendon n'a pas été et désinfecter la plaieLavez ensuite la plaie à grande eau pendant 5 minutes. La gueule d'un chien héberge des germes en grands nombres. La désinfection est donc une étape essentielle. Pour cela, utilisez de l'eau de Javel diluée, de la Bétadine ou du Dakin. Recouvrez ensuite la plaie d'une compresse imprégnée du même désinfectant, et conduisez la victime chez le de chien vérifier la vaccination contre la rageDans un second temps, réclamez au propriétaire le carnet de vaccinations de l'animal. Vous vérifierez ainsi qu'il a bien été vacciné contre la rage. Le chien devra ensuite être surveillé par un vétérinaire, afin de détecter une éventuelle présence de la maladie. Sachez qu'il ne s'agit pas là d'une option tout chien ou chat, ou tout autre carnivore ayant mordu ou griffé un homme doit être présenté dans les 24 heures à un vétérinaire, par son l'animal n'a pas été vacciné ou s'il s'agit d'un chien errant, rendez-vous au centre antirabique le plus proche, afin que le blessé puisse directement être vacciné contre la Le guide du chien heureux, de Sophie de Villenoisy, éditions 215 pagesIntéressé par ce que vous venez de lire ? Abonnez-vous à la lettre d'information La question Santé de la semaine notre réponse à une question que vous vous posez plus ou moins secrètement. Toutes nos lettres d’information Attaqueet morsure de chien-indemnisation qui m'ont valu 3 points de suture à l'avant bras gauche sur une blessure de 5cm et 1 point de suture à l'épaule sur une blessure de 3cm. Grâce à l'intervention du voisin du propriétaire du chien qui a pu chasser le chien et avertir le propriétaire, j'ai été conduit aux urgences par les pompiers suite à l'appel anonyme du Toute personne victime de dommages subis du fait d'un chien, par exemple à la suite d'une morsure, est en droit de solliciter indemnisation des préjudices subis au gardien de l’animal, et à son assureur. En effet, le gardien ou le propriétaire du chien est responsable des dommages causés selon l’article 1243 du Code civil. En pratique, il appartient donc à la victime d’identifier le gardien du chien ; en d’autres termes, la victime doit relever toutes informations relatives à l’identité du gardien de l’animal. Elle doit surtout recueillir toutes les informations concernant l’assureur du gardien du chien. En règle générale, il s’agit tout simplement de la Compagnie d’assurance multirisque habitation de la personne. La victime doit également inviter le gardien de l’animal de déclarer le sinistre à son assureur. Une fois le sinistre déclaré, et la mise en jeu de la garantie par la Compagnie d’assurance, la procédure d’indemnisation est tout à fait classique, et reprend les mêmes étapes que toute procédure d’indemnisation. Cette procédure peut être soit amiable avec mise en place d’une expertise médicale, suivie d’une transaction négociée avec la Compagnie d’assurance, soit, en cas de désaccord, judiciaire saisine du Tribunal compétent pour d’une part la mise en place d’une expertise médicale judiciaire, et d’autre part la demande de fixation de l’indemnisation. Bien entendu, ces procédures sont complexes, laissant les victimes tout à fait dénuées face aux Compagnies d’assurance. Les Avocats du Cabinet TOUBOUL ont l’expérience de ces procédures et accompagnent les victimes de dommages causés par des chiens, notamment les morsures.
Définitionde Faute Inexcusable: L'adjectif se rencontre essentiellement dans deux textes, * l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale relatif à la réparation du dommage causé par les accidents du travail lorsque l'accident est dû à une " une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué "
Tribunal de Grande Instance de Toulon, 22 mai 2017. 2ème Chambre Contentieux N° 15/06075 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt-deux mai deux mil dix-sept. COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2017 devant Françoise BAYLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Marie-Luce PAPILLON, greffier. A l'issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu'il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2017, date à laquelle il a été prorogé au 22 mai 2017, en raison d'une surcharge de travail du magistrat, Signé par Françoise BAYLE, présidente et Marie-Luce PAPILLON, greffier présent lors du Monsieur N... représenté par Me T…, avocat postulant au barreau de TOULON, substituée par Me B…, avocat au barreau de TOULON et Me Florian FOUQUES, avocat plaidant au barreau de Madame R..., Non comparante, ni représentée, La M... ASSURANCES, Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me P…, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR, Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me G…, avocat au barreau de TOULONEXPOSE DU LITIGE Par acte du 2 octobre 2015, M. N… a fait assigner devant ce tribunal Mme R…, la SA M… ASSURANCES et la CPAM du Var sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, afin de voir dire que le chien de Mme R… avait mordu le demandeur, que Mme R… était donc responsable du préjudice subi, de voir désigner un expert médical, et de voir condamner les défendeurs solidairement à lui payer 5000 € à titre de provision et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par conclusions du 7 septembre 2015, la CPAM du Var produit ses débours provisoires et demande que ses droits soient réservés dans l'attente de la notification de ses débours définitifs. Par conclusions signifiées le 6 mai 2016, la M… ASSURANCES forme protestations et réserves quant à la mesure d'expertise, s'oppose au paiement d'une provision, et demande une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; l'assureur soutient que ni la preuve de la réalité de l'attaque du chien ni le lien de causalité entre l'attaque alléguée et les blessures de M. N… ne seraient rapportées; l'assureur invoque également une faute de la victime de nature à exonérer le propriétaire du chien de la présomption de responsabilité pesant à son encontre en soutenant que M. N… aurait commis une faute en se collant au portail de la propriété en dépit de l'apposition d'un panneau signalant la présence d'un chien. M. N… a déposé des conclusions en réponse. Mme R… n'a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée le 6 février DE LA DECISION Sur la procédure Les "conclusions en réponse" non datées, produites par M. N…, mais dont la communication n'est justifiée ni par le tampon de l'huissier, ni par l'accusé de réception de signification électronique, seront écartées des débats. Sur la mesure d'expertise et la demande de provision Aux termes de l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. La preuve des faits juridiques peut être rapportée par tous moyens. Au soutien de ses prétentions, M. N… produit Le procès-verbal de la plainte déposée le 2 mars 2015 par M. N… auprès des services de gendarmerie du LUC, aux termes de laquelle il exposait que le 10 février 2015, vers 14h30, il s'était rendu, en tant que chauffeur-livreur pour la société E…, devant la société A…, s'était approché du portail pour sonner, et s'était alors fait mordre au niveau du sexe par le chien de M. et Mme R… qui avait passé le museau entre deux barreaux; Une attestation des sapeurs-pompiers mentionnant une intervention le 10 février 2015 à 15h18, pour M. N…, qui présentait une plaie importante au niveau de la cuisse suite à une morsure de chien; Le compte-rendu de tournée établi par la société E…, mentionnant 134 livraisons le 10 février 2015, dont une livraison chez A…, à 14h37; Une attestation établie le 19 avril 2015, par M. C…, responsable équipe chauffeur livreur, confirmant le récit des faits circonstancié de M. N…, puisque M. C…, domicilié à proximité du lieu de l'accident, indiquait avoir été appelé ce jour-là par M. N… qui venait d'être blessé et l'avoir aidé à se déplacer jusqu'à son domicile dans l'attente des secours; M. C… précisait avoir dû effectuer une nouvelle livraison par la suite au domicile de Mme R… et avoir vu surgir le chien à l'ouverture de la porte; Le dossier médical du service des urgences de l'hôpital militaire Sainte Anne, mentionnant comme motif d'entrée, le 10 février 2015 à 15h58, "morsure de chien cuisse gauche", et à l'examen "plaie scrotale suturable à droite, 3 plaies de la face dorsale de la verge". Il résulte de ces pièces des éléments tous concordants quant au lieu, au jour, à l'heure et à la cause des blessures, ces pièces émanant de tiers fiables tels que les pompiers, l'hôpital militaire, ou l'employeur de la victime. Le récit des faits est encore confirmé par les propres écritures de la M… ASSURANCES qui fait mention de la présence d'un panneau "Attention au chien" sur le portail de la propriété de Mme R…, et de la livraison de pneus retrouvés dans la propriété, ce dont il résulte que la morsure est bien en relation avec la livraison. Le fait pour M. N…, chauffeur-livreur, de s'être approché du portail, sans cependant l'ouvrir, pour sonner et déposer le colis livré, ne saurait en quelque manière être considéré comme une faute de nature à exclure la responsabilité du gardien de l'animal. Au vu du compte-rendu du service des urgences et du certificat médical établi le 8 juin 2015 par le Dr A…, urologue, et compte tenu de ce qu'il s'agit d'un accident du travail, il convient d'allouer à M. N… une provision de 3 000 €, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La nécessité d'indemniser la victime justifie le prononcé de l'exécution CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, à charge d'appel, ECARTE des débats les conclusions en réponse de M. N…; DIT que Mme R… est responsable, en tant que propriétaire du chien, des blessures subies par M. N… le 10 février 2015; ORDONNE une expertise médicale; Commet pour y procéder, le Docteur B…, À charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de 1° Convoquer, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils, M. N… victime d'un dommage corporel; 2° Se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc... et les documents relatifs à l'état antérieur anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté; 3° Relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés; 4° Examiner la victime; 5° Décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation; Noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d'existence et son état de santé antérieur, Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée; Décrire les constatations faites à l'examen y compris état général, taille, et poids en précisant les séquelles apparentes telles qu'amputations, déformations et cicatrices; 6° Préciser les lésions en relation directe et certaine avec l'événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d'un état antérieur dans les conditions qui seront précisées; 7° apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle; 8° Dans l'hypothèse de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l'arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; Dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies; 9° Proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle; 10° Dire s'il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités; Donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour la victime De poursuivre l'exercice de sa profession, D'opérer une reconversion; 11° Chiffrer, par référence au "barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun", le taux éventuel résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique AIPP, persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent; 12° Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu'elle s'adonnât régulièrement; 13° Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques endurées en fonction d'une échelle de 7 degrés; 14° Qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d'être améliorées ou supprimées par la mise en oeuvre d'une thérapeutique; Fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés; 15° Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l'affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable; 16° vérifier si la victime fait état d'une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l'imputabilité à l'accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif; 17° Décrire s'il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle; 18° Dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l'affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité frais occasionnels ou frais viagers; 19° Dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé; 20° Dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l'accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l'exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s'assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire; Dit que dans l'hypothèse où l'expert estimerait que la victime n'est pas consolidée, il devra déposer un pré-rapport mentionnant autant que possible la durée de l'ITT déjà acquise et le quantum prévisible de l'AIPP et des différents chefs de préjudice personnels et solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que le cas, échéant, une consignation complémentaire; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile; Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif; Dit que M. N… consignera à la Régie du tribunal de grande instance de TOULON la somme de 600 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert avant le 22 juillet 2017, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront directement avancés par le trésorier payeur général; Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, conformément aux dispositions de l'article 271 du nouveau code de procédure civile; Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation fixée ou dès la notification de la décision d'aide juridictionnelle; Accorde à l'expert pour le dépôt de son rapport au service central du contrôle des expertises un délai de quatre mois à compter de sa saisine; Désigne le magistrat en charge du service du contrôle des expertises de la surveillance des opérations d'expertise; Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance à sa demande ou à la demande de la partie la plus diligente; CONDAMNE in solidum Mme R… et la M… ASSURANCES à verser à M. N… une provision de 3 000 €; CONDAMNE in solidum Mme R… et la M… ASSURANCES à verser à M. N… 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNE la M… ASSURANCES aux dépens de la présente instance avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; ORDONNE l'exécution provisoire; RENVOIE l'affaire à la mise en état du 14 novembre 2017. AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier. Dufait de la qualification pénale automatique de la morsure, la victime peut donc soit se retourner contre le propriétaire du chien, soit saisir la CIVI. Les avocats du Cabinet TOUBOUL sont à la disposition des victimes de morsure de chien ou autre animal, pour leur permettre d'obtenir la juste indemnisation des dommages corporels subis

La victime d’une morsure par un chien peut demander à obtenir un montant d’indemnisation. L’indemnisation permet la réparation intégrale du préjudice de la victime. En effet, l’objectif est de compenser financièrement les blessures de la personnes. Le droit prévoit la réparation de différents types de préjudices. Ainsi, le préjudice peut être moral, physique ou financier. Grâce à l’assurance en responsabilité civile, le gardien du chien pourra la saisir et ainsi indemniser la victime. Quel montant peut-on espérer lorsqu’on est victime d’une morsure de chien ? Quelles démarches effectuer ? Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant d’indemnisation ?Indemnisation morsure chien et assuranceComment obtenir une évaluation des préjudices ?Quel montant d’indemnisation suite à une morsure de chien ?Exemple montant indemnisation suite à une morsure de chien au molletLe spécialiste du droit est-il utile en cas de morsure par un chien ?Prouver ses blessures après une morsure par un chien avec un huissier de justiceLes avantages de faire appel à un huissier de justiceLes autres modes de preuvesFoire aux questionsÀ retenir Que faire en cas de morsure par un chien pour obtenir un montant d’indemnisation ? D’abord, il est important d’obtenir, par écrit, un constat. Même si cela peut paraitre étonnant, cela permet de vous ménager la charge de la preuve. En effet, toute personne qui demande une indemnisation doit pouvoir prouver ce qu’elle allègue. Ainsi, le fait d’avoir un constat, ou tout autre document, signé des 2 parties, permet d’éviter des discussions. Également, s’il y a des témoins dans les alentours, n’hésitez pas à prendre leur coordonnées. SERVICE GRATUIT & IMMÉDIAT - Un spécialiste à disposition pour exiger votre indemnisation Profitez de notre outil gratuit pour obtenir votre indemnité grâce à un spécialiste du dommage corporel proche de chez vous. C’est simple, répondez au formulaire ci-dessous en 30 secondes. Indemnisation morsure chien et assurance En principe, c’est au propriétaire du chien de déclarer l’accident à son assurance responsabilité civile privée. Cependant, vous pouvez demander les coordonnées de son assureur afin de faire vous-même la démarche. Ensuite, l’échange pour le montant d’indemnisation après la morsure par un chien fera l’objet d’une négociation à l’amiable. Ainsi, pour espérer obtenir une indemnisation, il faut absolument déclarer l’accident à l’assurance. La victime peut demander à faire l’objet d’une expertise auprès de l’assureur du responsable. Ainsi, elle peut rédiger un courrier dans lequel elle demande à être ausculté par un médecin expert. Souvent, la victime choisira d’obtenir une assistance par un médecin conseil de victime. Ce dernier pourra alors conseiller et assister la victime lors de l’expertise. De plus, cela permettra de ne pas avoir de mauvaises surprises lors du rapport d’expertise oublie de préjudices. Quel montant d’indemnisation suite à une morsure de chien ? L’étude des décisions de justice française permet d’obtenir des illustrations d’indemnisation. Selon les blessures, leur intensité et leur durée, le montant varie. Ainsi, il n’existe pas de barème d’indemnisation après une morsure par un chien. Exemple montant indemnisation suite à une morsure de chien au mollet Pour illustration, imaginons une personne de 45 ans victime d’une morsure de chien. La victime a gardé des séquelles Souffrances endurées évaluées à 3/7Préjudice d’agrément – la victime ne peut plus pratiquer son jogging, comme elle en avait l’habitude avant l’incidentDéficit fonctionnel permanent à 6%Préjudice esthétique temporaire à 3/7 – la victime a gardé des points pendant quelques semainesDéficit fonctionnel temporaire à 100% pendant 15 jours Calcul du montant d’indemnisation morsure de chien Pour cet exemple, le montant total d’indemnisation pourrait être de 28 370 €. Pour le déficit fonctionnel temporaire 370 €Le préjudice d’agrément 8000 €S’agissant du préjudice esthétique temporaire 2700 €Déficit fonctionnel permanent 11 000 €Enfin, pour les souffrances endurées 6300 € Le spécialiste du droit est-il utile en cas de morsure par un chien ? Un spécialiste peut vous aider à augmenter votre montant d’indemnisation. En effet, même s’il s’agit d’un investissement potentiel, les résultats en terme de montant peuvent être très intéressants. Il pourra étudier votre dossier et ainsi demander les meilleures indemnisations possible. Ainsi, il peut être intéressant d’en contacter dès maintenant grâce à notre outil gratuit. Prouver ses blessures après une morsure par un chien avec un huissier de justice Comme vu précédemment, après une morsure de chien, il y a des indemnisations qui existent en fonction de la gravité de la blessure. Néanmoins, vous pouvez contacter un huissier de justice pour réaliser un constat. Effectivement, il faut apporter des preuves pour que vous puissiez bénéficier d’une indemnisation. Les avantages de faire appel à un huissier de justice Si vous rencontrez un litige, que ce soit une morsure de chien ou autre, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu’il réalise un constat. Le constat réalisé, il permettra de prouver la situation factuelle. Dans la situation d’une morsure de chien, l’huissier de justice intervient pour constater les dégâts et déclarer sur le document de constat qu’il a effectivement vu les blessures. Cela ne préjuge en rien du lien de causalité entre les blessures et la morsure, l’huissier constate simplement la présence de blessure sans donner son avis sur la question. Les autres modes de preuves Il existe plusieurs façons de prouver une blessure suite à une morsure de chien pour obtenir une indemnisation. Il y a donc l’huissier de justice comme cité précédemment, les photos, vidéos et attestations écrites des témoins de la scène. Aussi, un certificat médical de votre médecin traitant déclarant l’état de votre blessure par morsure de chien est très important. Foire aux questions Que faire si le propriétaire du chien n’a pas laissé ses coordonnées après une morsure ?La victime d’une morsure peut déposer plainte pour blessures involontaires à l’encontre du propriétaire du chien. Le chien qui m’a mordu était gardé par une personne autre que le propriétaire, qui est responsable ?En droit, c’est le propriétaire du chien qui est présumé responsable de la morsure. Ainsi, il devra prouver qu’il avait transféré la garde du chien pour s’exonérer de sa responsabilité. À retenir Le responsable de la morsure de chien est le propriétaireL’indemnisation doit être versée par l’assurance du responsableLe montant d’indemnisation variera selon la gravité des blessures

Cetype d’accident survient généralement dans la circulation sur une voie publique. Il peut également s’agir d’une agression ou d’une morsure de chien. En cas d’accident corporel, la victime peut prétendre à une indemnisation par voie amiable ou en recourant à la justice. La procédure de dédommagement se fait en 4 étapes.

La victime d'une agression causée par une morsure de chien à Marseille a droit à la réparation financière de son dommage corporel. Le cabinet d'avocats de Maître Laurent JULLIEN, vous propose un premier entretien gratuit, pour vous donner un avis sur les possibilités d'indemnisation en cas d'agression causée par une morsure de chien. Prenez-rendez via le formulaire de contact en bas de cette page ou appelez-nous au 04 30 30 33 40. ▶ Dans le cas d'une agression volontaire causée par une morsure de chien La personne ayant subit une morsure causée intentionnellement par le propriétaire d'un chien est considérée comme une victime d'agression et peut à ce titre obtenir la réparation financière de son dommage corporel devant la CIVI de Marseille sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale. Dans une décision en date du 1er septembre 2015, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales de Marseille a alloué à une victime la somme de euros à titre d’indemnisation de son dommage corporel, faisant suite à une morsure de chien au niveau du mollet. L’auteur des faits avait d’abord été jugé coupable de violences volontaires, par le Tribunal correctionnel de Marseille, étant donné qu’il avait délibérément lâché son chien sur la victime. L’auteur des faits étant insolvable, c’est le Fonds de Garantie des victimes d’infraction Pénales de Marseille qui a pris en charge l’indemnisation, tentant ensuite de recouvrer une partie des sommes contre l’auteur des faits, en fonction de ses capacités une autre affaire, le cabinet d'avocat de Maître Laurent JULLIEN a obtenu l'allocation par la CIVI de Marseille, dans une décision en date du 21 mars 2022, la somme de euros à titre d'indemnisation du dommage corporel d'un agent de sécurité d'un magasin, mordu par le chien d'un client récalcitrant. La CIVI a alloué à la victime notamment la somme de euros au titre de l'incidence professionnelle, liée à la peur de revenir travailler sur le lieu de l'agression. ▶ L'indemnisation en cas de morsure accidentelle Le cas le plus fréquent reste toutefois l'attaque d'un chien faisant suite à la négligence de son propriétaire, qui engage ainsi sa responsabilité pénale d'une part pour violences involontaires, et d'autre part, sa responsabilité civile. Il convient alors d'agir contre l'assureur du propriétaire du chien si possible, et à défaut la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale de Marseille. Il est conseillé de déposer plainte en toutes hypothèses et de recueillir l'identité des éventuels témoins, pour obtenir leur témoignage, en vue d'établir la réalité des faits. Dans le cas où les marins pompiers seraient intervenus sur les lieux pour secourir la victime, il sera possible d'obtenir le rapport d'intervention qui constituera une pièce utile. Il convient par ailleurs de constituer un dossier médical, dans la perspective de l'expertise médicale, qui permettra de déterminer l'étendue du préjudice corporel de la victime. La victime sera dans tous les cas indemnisée de son dommage corporel en application du principe de réparation intégrale du préjudice et sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTIHLAC. À titre d'exemple, une victime de morsure de chien a perçu la somme de euros à titre de réparation financière de son dommage corporel, versée par l'assureur responsabilité civile du propriétaire du chien, qui était le voisin de la victime. La procédure a eu lieu uniquement à l'amiable entre cet assureur et l'avocat de la victime de morsure de chien, ce qui a permis d'éviter la longueur d'une procédure judiciaire.

Desétudes, effectuées aux États-Unis et au Mexique, avaient déjà mis en lumière un excès de mortalité, à la fois pendant les périodes les plus froides et les périodes les Chère Madame, Je prends connaissance de votre situation et compatis à vos souffrances. Il vous est possible de vous faire assister de tel Avocat que vous saurez désigner dans le cadre de l'offre d'indemnisation qui vous a été présentée. Si une telle offre vous a été proposée, je suppose qu'une expertise a donc eu lieu. Pouvez-vous confirmer ce point. Je me tiens à votre disposition pour toute explication complémentaire, Bien à vous. Maître David LELLOUCHE Avocat à la Cour Réponse du 19 juillet 2019 . 58 306 320 285 339 427 388 466

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